LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

TexteLOI n° 47-585 du 2 avril 1947
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Titre Ier : La distribution de la presse imprimée
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039247282
Texte parentLEGITEXT000006068035
Référencearticle 2 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (version du 20 octobre 2019)Légifrance →

1. Les journaux ou publications périodiques au sens du présent titre sont les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

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