LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

TexteLOI n° 47-585 du 2 avril 1947
Rattachement
Chapitre II : La commission du réseau de la diffusion de la presse
  1. Titre III : La régulation de la distribution de la presse
  2. Chapitre II : La commission du réseau de la diffusion de la presse
IdentifiantLEGIARTI000039244206
Texte parentLEGITEXT000006068035
Référencearticle 27 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (version du 20 octobre 2019)Légifrance →

1. Un décret fixe les conditions d'application de la présente loi.

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