LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

TexteLOI n° 47-585 du 2 avril 1947

Rattachement

Chapitre II : Le groupage par des coopératives

Titre Ier : La distribution de la presse imprimée
Chapitre II : Le groupage par des coopératives

IdentifiantLEGIARTI000039247252

Texte parentLEGITEXT000006068035

Référencearticle 9 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (version du 20 octobre 2019)Légifrance →

1. L'administration et la disposition des biens des sociétés coopératives de groupage de presse appartiennent à l'assemblée générale, à laquelle tous les sociétaires ont le droit de participer. Quel que soit le nombre des parts sociales dont il est titulaire, chaque sociétaire ne pourra disposer, à titre personnel, dans les assemblées générales, que d'une seule voix.

Numérotation : Avant le 20 octobre 2019, ce texte figurait à l'article 10 (loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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