1. Les décrets pris en vertu du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus qui font cesser l'application de la présente législation peuvent en maintenir le bénéfice au profit de certaines catégories de locataires ou occupants en considération de leur âge ou de leur état physique et compte tenu de leurs ressources, appréciées au jour de la publication du décret.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article
Article 1 bis
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1970.
TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
RattachementTitre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
IdentifiantLEGIARTI000006462823
Texte parentLEGITEXT000006068038
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