Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article

Article 1 ter

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1970.

TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

RattachementTitre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

IdentifiantLEGIARTI000006462833

Texte parentLEGITEXT000006068038

Référencearticle 1 ter de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (version du 10 juillet 1970)Légifrance →

1. En cas de fusion de communes ou de modifications apportées aux limites d'une commune, les locaux conservent le régime locatif qui leur était applicable antérieurement, sous réserve des décrets prévus au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.

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