1. Les allocations de logement et les primes dites d'aménagement et de déménagement ne peuvent être accordées que dans la limite des ressources annuelles dégagées à cet effet. Pour la période d'application initiale de la loi, elles sont assurées par le montant des ressources résultant des dispositions des articles ci-après.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article
Article 100
Article périmé, en vigueur du 2 septembre 1948 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
RattachementTitre II : Des allocations de logement.
IdentifiantLEGIARTI000006463966
Texte parentLEGITEXT000006068038
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