Article périmé, en vigueur du 2 septembre 1948 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
RattachementTitre II : Des allocations de logement.
IdentifiantLEGIARTI000006463995
Texte parentLEGITEXT000006068038
Référencearticle 102 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (version du 2 septembre 1948)Légifrance →
1. Il est institué un fonds commun de l'allocation de logement qui sera alimenté, d'une part, par les sommes rendues provisoirement disponible par la réforme de l'allocation de salaire unique prévue à l'article 101, et, d'autre part, par un pourcentage, qui ne pourra être supérieur à 30 p. 100 du produit du prélèvement sur les loyers prévu à l'article 44 de la présente loi.
2. Un décret déterminera les conditions d'application du présent article.
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