1. Un décret d'application contresigné par tous les ministres intéressés fixera la date d'entrée en vigueur du présent titre sous réserve que le premier règlement de l'allocation de logement aux bénéficiaires sera effectué avant le 1er avril 1949.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article
Article 103
Article périmé, en vigueur du 2 septembre 1948 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
RattachementTitre II : Des allocations de logement.
IdentifiantLEGIARTI000006464017
Texte parentLEGITEXT000006068038
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