1. Le préfet peut, éventuellement, dans les limites fixées par le décret prévu à l'article 28, adapter par arrêté certains correctifs aux conditions locales et fixer ceux relatifs à la situation des immeubles dans les différentes zones qu'il aura déterminées.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1948.
TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Rattachement
Chapitre III : Du prix.
- Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Chapitre III : Du prix.
IdentifiantLEGIARTI000006463258
Texte parentLEGITEXT000006068038
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.