RattachementTitre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
IdentifiantLEGIARTI000006462860
Texte parentLEGITEXT000006068038
Référencearticle 3 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (version du 28 décembre 1958)Légifrance →
1. Dans les communes dont la population municipale totale est inférieure à 10.000 habitants (l'exclusion de celles situées dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris), les dispositions du présent titre ne seront pas applicable aux locataires qui entreront dans les lieux postérieurement au 1er janvier 1959, à l'exception toutefois de ceux visés à l'article 79.
2. Des décrets pris sur le rapport du ministre de la construction pourront :
3. 1° Apporter des dérogations aux dispositions de l'alinéa qui précède ;
4. 2° Etendre lesdites dispositions à d'autres communes.
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