Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article

Article 34 bis

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1959.

TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Rattachement

Chapitre III : Du prix.

Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Chapitre III : Du prix.

IdentifiantLEGIARTI000006463329

Texte parentLEGITEXT000006068038

Référencearticle 34 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (version du 4 septembre 1959)Légifrance →

1. I. - Les parties peuvent également, d'un commun accord, fixer un prix de loyer dans la limite de la valeur locative définie à l'article 27.

2. (paragraphes II, III et IV abrogés).

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