Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1948.

TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Rattachement
Chapitre III : Du prix.
  1. Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
  2. Chapitre III : Du prix.
IdentifiantLEGIARTI000006463395
Texte parentLEGITEXT000006068038
Référencearticle 41 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (version du 2 septembre 1948)Légifrance →

1. Le preneur pourra, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, résilier le bail tant que la valeur locative résultant des dispositions qui précèdent ne sera pas atteinte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006463395, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.