1. Les occupants évincés en application des articles 11 et 12 et usant du droit à réintégration prévu à l'article 13 ne devront payer que le loyer, les prestations, taxes et fournitures individuelles tels qu'ils résultent de l'application des dispositions du présent chapitre.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1948.
TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Rattachement
Chapitre III : Du prix.
- Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Chapitre III : Du prix.
IdentifiantLEGIARTI000006463405
Texte parentLEGITEXT000006068038
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