Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Chapitre V : De la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000039119812
Texte parentLEGITEXT000006068038
Référencearticle 46 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 5, toutes les contestations relatives à l'application du présent titre sont portées devant le juge des contentieux de la protection du lieu de la situation de l'immeuble, lequel statue selon les règles qui lui sont propres.
2. Toutefois, la juridiction des référés reste compétente dans les conditions prévues par les règles qui régissent cette matière.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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