Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article

Article 49

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1948 au 16 septembre 1972.

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TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Rattachement
Chapitre V : De la procédure.
  1. Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
  2. Chapitre V : De la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006463481
Texte parentLEGITEXT000006068038
Référencearticle 49 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (version du 2 septembre 1948)Légifrance →

1. (texte abrogé).

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