Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Rattachement
Chapitre VI : Des sanctions.
  1. Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
  2. Chapitre VI : Des sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006463554
Texte parentLEGITEXT000006068038
Référencearticle 56 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Quiconque, soit par des manoeuvres frauduleuses, soit par fausses allégations ou simples réticences ayant fait naître l'espérance chimérique d'une location, jouissance ou propriété d'appartement, aura détourné ou dissipé, ou tenté de détourner ou de dissiper la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22500 euros.

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