1. Le locataire ou l'occupant qui aurait enfreint les dispositions des articles 39 et 43 sera frappé d'une amende civile de 7,5 à 150 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être accordés au propriétaire et au sous-locataire.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Rattachement
Chapitre VI : Des sanctions.
- Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Chapitre VI : Des sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006463635
Texte parentLEGITEXT000006068038
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