Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1948.

TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Rattachement
Chapitre VI : Des sanctions.
  1. Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
  2. Chapitre VI : Des sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006463654
Texte parentLEGITEXT000006068038
Référencearticle 66 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (version du 2 septembre 1948)Légifrance →

1. Le propriétaire à qui le juge aura refusé le droit de reprise en application de l'article 21 ci-dessus sera, pour l'avenir, déclaré déchu de ce droit.

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