Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Chapitre VI : Des sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006463671
Texte parentLEGITEXT000006068038
Référencearticle 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (version du 2 septembre 1948)Légifrance →
1. Les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans.
2. Aucune amende civile ne peut être prononcée pour des faits remontant à plus de trois ans avant la demande.
3. A défaut de loyer déterminé au jour de la demande, ces actions sont introduites et jugées suivant les règles de procédure prévues à l'article 48.
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