Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Chapitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006463728
Texte parentLEGITEXT000006068038
Référencearticle 74 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (version du 2 septembre 1948)Légifrance →
1. Sauf convention contraire expresse insérée dans le bail, les loyers des locaux d'habitation seront de plein droit payés par fractions mensuelles.
2. Les conventions prévoyant un paiement par périodes supérieures au mois pourront, à tout moment, être annulées à la demande tant du propriétaire que du locataire.
3. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux règles concernant les délais à respecter pour les congés.
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