Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1948.

TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions diverses.
  1. Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
  2. Chapitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006463819
Texte parentLEGITEXT000006068038
Référencearticle 82 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (version du 2 septembre 1948)Légifrance →

1. Les articles 71, 72, 73, 74, 75, 80 et 81 ci-dessus sont applicables dans toutes les communes.

2. L'article 70 est applicable dans toutes les communes, dans la mesure où il concerne le report des baux.

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