1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment :
2. 1° La loi du 9 mars 1918 modifiée, relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre ;
3. 2° Le titre Ier de la loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers ;
4. 3° La loi du 6 juillet 1925, autorisant la révision des prix des baux à longue durée ;
5. 4° La loi du 1er avril 1926 modifiée, réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation ;
6. 5° L'article 7 du décret du 21 avril 1939, tendant à la reprise du bâtiment ;
7. 6° Les arrêtés du commissaire régional de la République à Strasbourg, en date des 8 mars et 8 juin 1945, et du préfet de la Moselle, en date du 7 avril 1945, portant fixation à titre transitoire, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel et qui ont reçu force d'ordonnance par l'ordonnance du 28 juin 1945 ;
8. 7° Les articles 10, 11, 21 et 30 de l'ordonnance du 11 octobre 1945, instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement ;
9. 8° L'article 107 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;
10. 9° La loi n° 46-2007 du 17 septembre 1946, relative à l'application des majorations de loyer édictées par l'ordonnance du 28 juin 1945 ;
11. 10° L'article 105 de la loi n° 47-1467 du 3 août 1947, relative à certaines dispositions d'ordre financier ;
12. 11° L'article 6 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles.