Article périmé, en vigueur du 2 septembre 1948 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les effets de la loi n° 48-1035 du 29 juin 1948 sont prorogés jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Les dispositions des articles 2 à 9 de l'ordonnance du 28 juin 1945 sont abrogées. Les loyers dûs depuis le 1er septembre 1948 jusqu'au 31 décembre 1948 seront ceux exigibles à la date du 31 août 1948.
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