Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions diverses.
  1. Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
  2. Chapitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000025760642
Texte parentLEGITEXT000006068038
Référencearticle 88 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. La présente loi n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à La Réunion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025760642, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.