1. Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures prévues à l'article 40, les propriétaires logeant des personnes économiquement faibles exonérées du paiement des majorations de loyer prévues par la présente loi, seront, sur leur demande, obligatoirement exonérés du paiement de la partie de l'impôt foncier afférent à la valeur locative des locaux qui abritent ces personnes.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article
Article 90
Article périmé, en vigueur du 2 septembre 1948 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions financières.
- Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Chapitre VIII : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006463929
Texte parentLEGITEXT000006068038
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