1. Les immeubles construits par l'Etat visés au troisième alinéa de l'article 69 bénéficient des dispositions des articles 91 et 92, quelle que soit la date de leur achèvement, lorsqu'ils ont été cédés à des propriétaires non sinistrés.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article
Article 93
Article périmé, en vigueur du 2 septembre 1948 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions financières.
- Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Chapitre VIII : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006463943
Texte parentLEGITEXT000006068038
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