1. a modifié les dispositions suivantes
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article
Article 97
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
RattachementTitre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
IdentifiantLEGIARTI000006462764
Texte parentLEGITEXT000006068038
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