Article abrogé, en vigueur du 29 février 1948 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°48-340 du 28 février 1948
RattachementChapitre Ier.
Titre III : Organisation générale de la marine marchande
Chapitre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006848561
Texte parentLEGITEXT000006068046
Référencearticle 12 de la loi n°48-340 du 28 février 1948 (version du 29 février 1948)Légifrance →
1. Pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices, les entreprises d'armement peuvent obtenir la déduction des provisions constituées par elles en vue du renouvellement du matériel naval acquis antérieurement au 1er janvier 1939, par prélèvement sur les bénéfices réalisés au cours des exercices clos, après le 31 décembre 1938, jusque et y compris le dernier exercice clos en 1944.
2. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par décret.
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