Titre III : Organisation générale de la marine marchande
Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006848575
Texte parentLEGITEXT000006068046
Référencearticle 25 de la loi n°48-340 du 28 février 1948 (version du 29 février 1948)Légifrance →
1. Le personnel navigant et sédentaire des compagnies de navigation visées par la présente loi conservera le statut et les garanties dont il jouit actuellement.
2. Le personnel actuellement en activité dans les services maritimes entre le continent et la Corse, visés à l'article 19, conservera les fonctions qu'il exerce en respectant les affectations et les grades acquis.
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