Titre III : Organisation générale de la marine marchande
Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006848578
Texte parentLEGITEXT000006068046
Référencearticle 27 de la loi n°48-340 du 28 février 1948 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Sont punis d'une peine de cinq ans de prison et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages éventuels, ceux qui :
2. 1° En vue de contrevenir aux dispositions de l'article 15 de la présente loi, cèdent, détériorent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles ou immeubles ;
3. 2° En contravention aux dispositions de la présente loi, cèdent, détériorent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles ou immeubles, des archives, projets, études, comptabilités et autres documents de toute nature appartenant à la Compagnie générale transatlantique ou à la Société des services contractuels des messageries maritimes ou relevant des services maritimes postaux sur la Corse.
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