Titre III : Organisation générale de la marine marchande
Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006848580
Texte parentLEGITEXT000006068046
Référencearticle 28 de la loi n°48-340 du 28 février 1948 (version du 29 février 1948)Légifrance →
1. Sont abrogées, à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions du décret-loi du 21 avril 1939, portant prorogation et modification de la loi du 12 juillet 1934, et les dispositions du décret du 4 mai 1939 fixant des coefficients spéciaux pour les navires francisés entre 1939 et 1941.
2. Aucune demande de liquidation d'allocation, présentée en exécution de la loi du 12 juillet 1934 et des textes subséquents et du décret du 4 mai 1939, ne sera recevable à compter du 1er mars 1948.
3. L'abrogation des dispositions susvisées n'entraîne aucune modification des droits de douane.
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