Article abrogé, en vigueur du 29 février 1948 au 30 avril 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le conseil supérieur de la marine marchande prépare un plan général d'organisation des lignes régulières à maintenir ou à créer. Ce plan est fixé par décret pris sur le rapport du ministre des transports.
2. Le conseil supérieur peut constituer, dans son sein, des commissions d'études spécialisées qui pourront s'adjoindre, le cas échéant, des spécialistes des questions à étudier ayant voix consultative.
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