Loi n°48-340 du 28 février 1948 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

TexteLoi n°48-340 du 28 février 1948
Rattachement
Chapitre II.
  1. Titre III : Organisation générale de la marine marchande
  2. Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006848583
Texte parentLEGITEXT000006068046
Référencearticle 30 de la loi n°48-340 du 28 février 1948 (version du 9 juillet 1980)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances, déterminera les modalités d'application de la présente loi.

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