Loi n°48-340 du 28 février 1948 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 29 février 1948.

TexteLoi n°48-340 du 28 février 1948
Rattachement
Chapitre II.
  1. Titre III : Organisation générale de la marine marchande
  2. Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006848585
Texte parentLEGITEXT000006068046
Référencearticle 32 de la loi n°48-340 du 28 février 1948 (version du 29 février 1948)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux territoire d'outre-mer.

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