Article abrogé, en vigueur du 29 février 1948 au 30 avril 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'organisation administrative et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la marine marchande sont déterminées par un règlement d'administration publique.
2. Ce texte règlera notamment les conditions dans lesquelles il sera pourvu aux dépenses du conseil supérieur au moyen de cotisations à la charge de l'armement.
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