1. Le comité provisoire de contrôle et d'exploitation des compagnies de navigation subventionnées, créé par l'ordonnance du 3 juin 1944, sera supprimé à la date d'entrée en application des nouvelles conventions.
Loi n°48-340 du 28 février 1948 · Article
Article 7
Article périmé, en vigueur du 29 février 1948 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°48-340 du 28 février 1948
RattachementTitre II : Déréquisition de la flotte - Régime des conventions.
IdentifiantLEGIARTI000006848555
Texte parentLEGITEXT000006068046
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