Loi n°48-403 du 10 mars 1948 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mars 1948.

TexteLoi n°48-403 du 10 mars 1948

IdentifiantLEGIARTI000006756301

Texte parentLEGITEXT000006068050

Référencearticle 3 de la loi n°48-403 du 10 mars 1948 (version du 11 mars 1948)Légifrance →

1. Les avantages résultant du décret prévu à l'article 1er prendront effet de la même date que ceux qui sont accordés aux vieux travailleurs par la législation générale.

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