Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 5 mai 1948.

TexteLoi n° 48-777 du 4 mai 1948

RattachementTitre II : Emission et majoration de rentes viagères de la caisse autonome d'amortissement.

IdentifiantLEGIARTI000006476321

Texte parentLEGITEXT000006068053

Référencearticle 13 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 (version du 5 mai 1948)Légifrance →

1. La limite d'âge de soixante-cins ans visée aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus est ramenée à soixante ans lorsque le rentier se trouvera dans l'état d'invalidité prévu par l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886.

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