Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 5 mai 1948.

TexteLoi n° 48-777 du 4 mai 1948

RattachementTitre II : Emission et majoration de rentes viagères de la caisse autonome d'amortissement.

IdentifiantLEGIARTI000006476347

Texte parentLEGITEXT000006068053

Référencearticle 16 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 (version du 5 mai 1948)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions d'application de la présente loi.

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