Loi n°48-957 du 9 juin 1948 · Article

Article Unique

Article en vigueur depuis le 10 juin 1948.

TexteLoi n°48-957 du 9 juin 1948

IdentifiantLEGIARTI000006757972

Texte parentLEGITEXT000006068055

Référencearticle Unique de la loi n°48-957 du 9 juin 1948 (version du 10 juin 1948)Légifrance →

1. Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont applicables aux rentes constituées par les caisses autonomes mutualistes au profit des anciens combattants bénéficiaires de la loi du 4 août 1923 et des lois subséquentes.

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