RattachementTITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.
IdentifiantLEGIARTI000006314757
Texte parentLEGITEXT000006068056
Référencearticle 10 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 8 février 1953)Légifrance →
1. Les ressources propres de la société se composent notamment :
2. 1° D'une participation des associés fixée chaque année par l'assemblée générale, dont le montant, jusqu'à concurrence au maximum de 1 % de leurs travaux et avec leur agrément individuel, peut être imputé sur l'indemnité de dommages de guerre ;
3. 2° Des subventions visées à l'article 31 ci-après ;
4. 3° Des subventions et avances accordées par les départements, les communes, les établissements publics ;
5. 4° Des libéralités, dons et legs faits à la société ;
6. 5° Des subventions à recevoir de l'Etat à titre de remboursement des frais d'émission et autres relatifs aux emprunts qui pourront être contractés en vertu des dispositions de l'article 51 ci-après.
7. Les charges de la société comprennent seulement les frais et dépenses nécessaires à son fonctionnement.
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