Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 17 juin 1948.

TexteLoi n°48-975 du 16 juin 1948

RattachementTITRE II : Des associations syndicales de reconstruction.

IdentifiantLEGIARTI000006314767

Texte parentLEGITEXT000006068056

Référencearticle 20 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 17 juin 1948)Légifrance →

1. Le président représente l'association syndicale. Il est élu par le bureau parmi ses membres. Ses fonctions sont gratuites, sauf remboursement des frais exposés.

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