Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 17 juin 1948.

TexteLoi n°48-975 du 16 juin 1948

RattachementTITRE II : Des associations syndicales de reconstruction.

IdentifiantLEGIARTI000006314770

Texte parentLEGITEXT000006068056

Référencearticle 23 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 17 juin 1948)Légifrance →

1. Le budget de l'association syndicale prévoit obligatoirement sous des rubriques distinctes :

2. 1° Les dépenses de fonctionnement ;

3. 2° Les dépenses afférentes aux travaux.

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