Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 17 juin 1948.

TexteLoi n°48-975 du 16 juin 1948

RattachementTITRE III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006314796

Texte parentLEGITEXT000006068056

Référencearticle 36 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 17 juin 1948)Légifrance →

1. La souscription d'emprunts pour couvrir la fraction du coût de reconstitution des biens qui restait éventuellement à la charge du sinistré nécessite un mandat spécial de ce dernier, qui doit fournir garantie suffisante pour le remboursement du prêt et le paiement des intérêts.

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