Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 17 juin 1948.

TexteLoi n°48-975 du 16 juin 1948

RattachementTITRE III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006314798

Texte parentLEGITEXT000006068056

Référencearticle 38 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 17 juin 1948)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre de priorité, l'ordre des travaux est fixé par le conseil d'administration ou le bureau, suivant les règles des statuts, et approuvé par l'assemblée générale.

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