Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · Article

Article 42 bis

Article en vigueur depuis le 21 mai 1955.

TexteLoi n°48-975 du 16 juin 1948

RattachementTITRE III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006314805

Texte parentLEGITEXT000006068056

Référencearticle 42 bis de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 21 mai 1955)Légifrance →

1. Les frais de gestion et d'entretien des immeubles qui, construits par les groupements de reconstruction au moyen d'avances de l'Etat, en exécution de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 et des textes subséquents, ne peuvent, une fois achevés, être immédiatement cédés aux sinistrés, sont pris en charge par l'Etat dans la limite des crédits ouverts à cet effet.

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