RattachementTITRE IV : Des unions de sociétés coopératives de reconstruction et des unions d'associations syndicales de reconstruction.
IdentifiantLEGIARTI000006314810
Texte parentLEGITEXT000006068056
Référencearticle 47 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 17 juin 1948)Légifrance →
1. L'assemblée générale d'une union de sociétés coopératives nomme un conseil d'administration dont les membres sont choisis parmi les délégués des sociétés coopératives.
2. L'assemblée générale d'une union d'associations syndicales élit un bureau dont les membres sont choisis parmi les délégués des associations syndicales.
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