RattachementTITRE IV : Des unions de sociétés coopératives de reconstruction et des unions d'associations syndicales de reconstruction.
IdentifiantLEGIARTI000006314811
Texte parentLEGITEXT000006068056
Référencearticle 48 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 17 juin 1948)Légifrance →
1. Les ressources destinées à faire face aux frais et dépenses des unions de sociétés coopératives ou d'associations syndicales se composent :
2. 1° Des cotisations des sociétés coopératives ou associations syndicales adhérentes ;
3. 2° Des subventions et avances accordées par les départements, les communes ou les établissements publics ;
4. 3° Des libéralités, dons et legs faits à l'union ;
5. 4° Des subventions à recevoir de l'Etat à titre de remboursement des frais d'émission et autres relatifs aux emprunts qui pourraient être contractés en vertu des dispositions de l'article 51 ci-après.
6. Les charges des unions de coopératives ou d'associations syndicales comprennent seulement les frais et dépenses nécessaires à leur fonctionnement.
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