Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · Article

Article 54 bis

Article en vigueur depuis le 21 mai 1955.

TexteLoi n°48-975 du 16 juin 1948

RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006314818

Texte parentLEGITEXT000006068056

Référencearticle 54 bis de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 21 mai 1955)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances peut, sous réserve d'une délibération conforme de l'assemblée générale du groupement en cause, décider la transformation d'une société coopérative de reconstruction en association syndicale de reconstruction, et réciproquement.

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