Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 17 juin 1948.

TexteLoi n°48-975 du 16 juin 1948

RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006314819

Texte parentLEGITEXT000006068056

Référencearticle 55 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 17 juin 1948)Légifrance →

1. Les libéralités, dons ou legs faits aux groupements ou à leurs unions sont exempts de tous droits de timbre et d'enregistrement.

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